Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse https://osteopathe-lyon-wolf.fr/ ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.
Le site étant un site d’information gratuite, il n’y a pas de notion de Clients et de services vendus.
Tout Utilisateur s’engage à respecter ces CGVU.
Art. 1 : Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Données Utilisateurs : Ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur et mentionnées à l’article 4 des présentes.
Site : Le Site internet accessible à l’adresse Votre URL dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur.
Société : La société Raison sociale : Laura Wolf, Adresse : 79 rue Dugesclin 69006 Lyon, SIRET : 88489576400022.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site, s’inscrivant, s’abonnant, ou téléchargeant de l’information.
Service : le Service délivré est un service d’informations gratuites.
mentions légales
Art. 2 : Objet
Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.
Mentions légales
Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification
3.1 Hiérarchie
L’information est délivrée gratuitement suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3.2 Acceptation
Le Service est fourni sous réserve que l’Utilisateur accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données dès lors qu’il accède au service, et par le biais d’un bouton cliquable lorsqu’il y a demande de téléchargement avec fourniture de données personnelles.
Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur qui les acceptent sans réserve.
3.3 Modification
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement à l’Utilisateur , qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès de l’Utilisateur des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’Utilisateur . L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.
la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.
Mentions légales
Art. 4 : Inscription au Service
Inscription de l’Utilisateur
Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs.
Depuis le Site Votre URL : https://osteopathe-lyon-wolf.fr/
L’abonnement au Service ou à sa newsletter est ouvert à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Il est proposé un accès régulier à l’information par une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGVU.
Afin de s’inscrire ou s’abonner, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
L’Utilisateur pourra être amené à renseigner notamment les informations suivantes :
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Un Utilisateur qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par l’Utilisateur .
La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d'une faute ou négligence imputable à l’Utilisateur , ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
Art. 5 : Données personnelles
Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.
Art. 6 : Le Service
6.1 Objet
Le Service est la mise à disposition d’information de nature professionnelle sur les sujets d’expertise de la Société.
6.2 Accès au Service
L’inscription ou l’abonnement ne sont pas obligatoires.
6.3 Paiement
Aucun service payant n’est proposé sur le site Votre URL : https://osteopathe-lyon-wolf.fr/
Art. 7 : Propriété des Données Utilisateurs
A l’exception des Données Utilisateurs et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
Art. 8 : Confidentialité des Données Utilisateurs
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Utilisateurs, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur.
En utilisant le Service, l’Utilisateur confie à la Société des informations sous forme de textes. L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.
Art. 9 : Licence et droits d’auteur
Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.
Mentions légales
Art. 10 : Résiliation sans préavis et restitution des données
L’Utilisateur peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel.
Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
Art. 11 : Utilisation du Service
L’Utilisateur est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur .
L’Utilisateur s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier son inscription dans les conditions de l’Article 16.
Art. 12 : Maintenance
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour sans préavis.
Art. 13 : Obligations et responsabilité de la Société
13.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Utilisateur, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
13.5. Abonnement L’Utilisateur qui souscrit à une option Abonnement déclare accepter les présentes CGV.
13.6. Gestion des réclamations
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.
Art. 15 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
15.1. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Utilisateurs, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Chaque Utilisateur s’engage notamment :
15.2. L’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
15.3. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du Service à ces dispositions.
La Société se réserve le droit d’interrompre le Service de l’Utilisateur si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service de l’Utilisateur, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU.
Art. 17 : Divers
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Art.18 : Références
L’Utilisateur accepte de figurer sur la liste des références Utilisateurs de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
Art. 19 : Force Majeure
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.
Art. 20 : Droit Applicable
En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.
Art. 21 : Règlement des différends
En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de (la juridiction dont votre société dépend).
Le site https://osteopathe-lyon-wolf.fr/ est édité par la société Laura Wolf, 79 rue dugesclin 69006 Lyon , 88489576400022
Rédaction du site internet
Directeur de la publication :Laura Wolf
Contact : laurawolf.osteo@outlook.com
Hébergeur du site internet
Le site https://osteopathe-lyon-wolf.fr/ est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, https://www.ovhcloud.com/fr/
Collecte de données
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Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé(e) que l'Editeur procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins (numéro de déclaration CNIL 1718031 v 0). Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit directement sur le Site à la rubrique "Contactez-nous", soit par courrier postal à l'adresse suivante : 28 rue des petites écuries 75010 Paris, soit par courriel (contact@captaincontrat.com) ou téléphone (01 83 81 67 25) .
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